Conditions Générales de Ventes
Les conditions générales de ventes sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le PRESTATAIRE. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord » et avoir la capacité de contacter Manon Daviot. Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Le devis signé fait office de contrat de travail et engage chacune des parties à respecter les termes mentionnés dans le devis et les conditions générales de vente.
Le PRESTATAIRE, désigné par Manon Daviot, décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en décoration d’intérieur et agencement.
Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils, de plans d’agencement, de visuels 2D et/ou 3D, d’aménagement intérieur.
Le PRESTATAIRE, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 803 596 840 000 22 dont le siège social est situé au 3465 Route de Digoin 71430 Saint Vincent Bragny.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») visent à définir les droits et obligations du PRESTATAIRE et du CLIENT lors de toute sollicitation de prestation de services et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre les deux parties.
Les conditions générales de ventes sont consultables sur le site internet de l’entreprise http://manondaviotdecoration.fr. Et seront également transmisses au CLIENT avec son devis.
En conséquence, toute personne sollicitant les services du PRESTATAIRE, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.
ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site internet http://manondaviotdecoration.fr a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées par le PRESTATAIRE. Nous ne prenons pas en compte les commandes qu’après-envoi du devis au CLIENT qu’il retournera après signature au PRESTATAIRE avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis notamment l’acompte comme défini dans l’article 4 des présentes CGV et en contrepartie le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 3 : DEVIS PRÉALABLE ET ACCEPTATION
Pour toute demande de prestation, un devis écrit sera établi afin de porter à la connaissance du CLIENT les modalités et tarifs applicables à la ou les prestations demandées.
Ce devis précisera :
Les coordonnées du CLIENT
Les coordonnées du PRESTATAIRE
La nature de la ou des prestations sollicités
Le tarif
Les délais de livraison de la prestation
Les coordonnées bancaires du PRESTATAIRE
La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité d’un mois à compter de sa remise. Durant ce délai, le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis y inscrire la mention « BON POUR ACCORD » et envoyer une copie au PRESTATAIRE.
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets sans TVA, selon article 293B du CGI.
Les déplacements dans un rayon de 35 km autour de Saint Vincent Bragny sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,60 € net du kilomètre.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Pour les prestations « Formule Coaching déco » le paiement s’effectuera dès la fin du rendez-vous chez le CLIENT ou de la visioconférence si la prestation est effectuée dans la formule en ligne. Si vous choisissez le supplément résumé écrit du rendez-vous ce dernier sera facturé séparément et le paiement s’effectuera après réception du document par le CLIENT.
Pour les prestations « Formule déco », un acompte de 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera réglée par le CLIENT dès la remise du dossier complet.
Pour les prestations « Formule Globale », un acompte de 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, et la somme restante sera réglée par le CLIENT dès la remise du dossier complet.
Pour les prestations « Formule en ligne », un acompte de 30 % du montant de la prestation sera exigible à la signature du devis et la somme restante sera réglée par le CLIENT dès la remise du dossier complet.
Les règlements se feront :
Sois par chèque bancaire à l’ordre de « Manon Daviot »,
Sois par virement bancaire en indiquant le libellé et le n° de facture, sur le compte suivant :
IBAN : FR76 1469 0000 0159 0011 3892 972
BIC : CMCIFRP1MON
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS
Les prestations fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement dans le domaine de la décoration et de l’agencement d’intérieur. Le PRESTATAIRE assure selon la formule choisie des prestations de coaching déco, de conception de projets déco partielle ou complet. Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer. Le PRESTATAIRE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé selon les formules, il existe des étapes durant lequel certaines modifications peuvent être apporté et surtout un nombre de modifications maximum autorisé par formule (se référer aux modalités)
Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi entre les deux parties. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT.
Le PRESTATAIRE met tout en œuvre pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non-contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, il convient au CLIENT de s’assurer des rendus directement en magasin et/ou se fournissant des échantillons.
5.1 FORMULE « COACHING DECO »
Le PRESTATAIRE apporte des conseils au CLIENT et l’accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (agencement, couleur, matériaux, lumière, mobilier, etc.). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude. La prestation « COACHING DECO » a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’accepter.
COACHING DECO :
Réalisation à domicile d’un rendez-vous d’une heure trente au domicile du CLIENT durant lequel sont proposés des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées oralement. Ce coaching permet de poser une étude d’orientation esthétique sur l’aménagement, l’agencement et/ou la décoration de là ou des pièces concernés.
À la suite de la visite, le PRESTATAIRE peut en complément fournir un compte-rendu écrit du rendez-vous qui synthétisera les conseils et idées évoqués durant le rendez-vous. Cette prestation est un complément qui sera facturé séparément du rendez-vous de coaching déco et d’une valeur de 70 € net.
5.2 FORMULE « DECO »
Le PRESTATAIRE apporte une étude d’aménagement et de décoration intérieure qui a pour objectif de proposer au client des suggestions qui répondent à un cahier des charges établis entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
La formule comprend un rendez-vous initial d’une heure trente au domicile du CLIENT durant lequel est établi le diagnostique du projet et le cahier des charges. Le rendu final est envoyé par mail au format PDF au CLIENT.
Le rendu comprend :
Un moodboard : planche d’inspiration avec des visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.
Une ou plusieurs planches matériaux/couleur : descriptif détaillé des différents mélanges de couleurs et matériaux du projet
Plan d’implantation : proposition de plan d’implantation et d’aménagement
Shopping-list : liste d’achats de mobiliers, de matières, de luminaires et d’accessoires sous forme d’un PDF. Chaque article est détaillé au maximum (et possède un lien cliquable afin de commander directement dans la mesure du possible).
5.3 FORMULE « GLOBALE »
Le PRESTATAIRE apporte une étude d’orientation esthétique complète avec visuels 3D ayant pour but de proposer au CLIENT des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction d’un cahier des charges (budget, besoins, envies) établis entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
La formule comprend un entretien de deux heures au domicile du CLIENT durant lequel est établi le diagnostique du projet et le cahier des charges. Le rendu final est envoyé par mail au format PDF au CLIENT.
Dans un premier temps, la phase d’avant-projet sommaire (APS) comprend :
Un moodboard : planche d’inspiration avec des visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.
Une ou plusieurs planches matériaux/couleur : descriptif détaillé des différents mélanges de couleurs et matériaux du projet
Plan d’implantation : proposition de plan d’implantation et d’aménagement
Après validation lors d’un rendez-vous en visioconférence entre le PRESTATAIRE et le CLIENT de l’APS.
La deuxième phase du projet peut commencer, l’avant-projet définitif, elle comprend :
Shopping-list : liste d’achats de mobiliers, de matières, de luminaires et d’accessoires sous forme d’un PDF. Chaque article est détaillé au maximum (et possède un lien cliquable afin de commander directement dans la mesure du possible).
Après envoi par mail au format PDF des éléments de cette seconde phase, le CLIENT valide la proposition pour le passage à la production des visuels du rendu final.
Visuels : rendu de visuels 3D des différents espaces qui illustrent l’ensemble du ou des projets à titre indicatif et non-contractuel.
Rendez-vous final au domicile du CLIENT pour présentation du dossier final du projet.
5.4 FORMULE « EN LIGNE »
Le PRESTATAIRE apporte une étude d’aménagement et de décoration d’intérieur qui a pour objectif de proposer au CLIENT des suggestions qui répondent à un cahier des charges établis entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, le rendu final est envoyé par mail au format PDF au CLIENT.
La formule comprend un entretien en visioconférence d’une heure trente entre le CLIENT et le PRESTATAIRE durant lequel un diagnostique du projet est établi. Au préalable de ce rendez-vous, le CLIENT devra remplir un formulaire envoyé par mail par le PRESTATAIRE qui décrira les spécificités du lieu (prise de côte, photo) et qui sera renvoyé par mail au PRESTATAIRE au plus tard 48 H avant le rendez-vous afin de lui permettre de préparer l’entretien.
Durant le rendez-vous, un cahier des charges (budget, besoins, envies) du projet sera établi et le CLIENT aura le choix entre 4 options de rendu et devra en choisir deux selon ses besoins :
Les options :
Un moodboard : planche d’inspiration avec des visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.
Une ou plusieurs planches matériaux/couleur : descriptif détaillé des différents mélanges de couleurs et matériaux du projet
Plan d’implantation : proposition de plan d’implantation et d’aménagement
Shopping-list : liste d’achats de mobiliers, de matières, de luminaires et d’accessoires sous forme d’un PDF. Chaque article est détaillé au maximum (et possède un lien cliquable afin de commander directement dans la mesure du possible).
Il est également possible de choisir toutes les autres formules « COACHING DECO », « DECO », « GLOBALE » mais en version en ligne dans ce cas les rendez-vous au domicile du CLIENT auront lieu en visioconférence et le tarif adapté lors du devis initial.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU CLIENT, ANNULATION, RÉTRACTATION
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48 h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.
À compter de la date de signature du devis, en conformément à l’article L121-28 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès du PRESTATAIRE. Vous devez pour ce faire parvenir par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusée réception, indiquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante.
Manon Daviot, 3465 Route de Digoin, 71430 Saint Vincent Bragny
Le remboursement de l’acompte versé sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers bénéficient du droit de rétractation.
Si le CLIENT souhaite l'exécution d'une prestation de services avant la fin du délai de rétractation prévu de 14 jours à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE
La structure générale, ainsi que tous les documents, textes images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet http://manondaviotdecoration.fr ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre de droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété de Manon Daviot. En conséquence et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ces éléments sans autorisation expresse et préalable de Manon Daviot est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelques procédés que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. L’ensemble des documents ou tout autre contenu utilisés par le PRESTATAIRE font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, ils sont la propriété du PRESTATAIRE. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le PRESTATAIRE et non contractuelles.
Les informations demandées par le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeure, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à l’exécution de ses prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 9 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (CNIL)
Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amenées à vous demander, certaines sont obligatoires, car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, de la Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse : manondaviot.decoration@gmail.com.
ARTICLE 10 : ASSURANCE
Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de réclamation non satisfaite, le CLIENT doit impérativement formuler son litige par écrit auprès du PRESTATAIRE. Il formule sa demande par voie postale ou par email. Le PRESTATAIRE s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal d’un mois.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le PRESTATAIRE s’est doté d’un dispositif de médiation. Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, le CLIENT peut s’adresser au médiateur de la consommation ci-après :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.
Dernière mise à jour au 16/01/2025